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Les compagnies de bus ne sont pas conditions par la loi d'avoir une politique pour forcer les parents avec des poussettes à faire place à fauteuil roulant utilisateurs dans les baies désignées des autobus, a statué la Cour d'appel.

Le « bon remède » pour utilisateurs de fauteuils roulants obtenir améliorations dans de tels cas est de demander au Parlement, trois juges ont statué.

Les juges avaient été invités à se prononcer à la suite du refus d'une femme de déplacer un poussette avec un bébé endormi d'une baie dans un bus utilisé par passagers en fauteuil roulant.

Lady Justice Arden, siégeant avec Lord Justice Lewison et Lord Justice Underhill, a accueilli à l'unanimité un appel de First Group, qui avait été condamné à payer 5,500 XNUMX £ de dommages et intérêts à utilisateur de fauteuil roulant Doug Paulley, 36 ans, de Wetherby, West Yorkshire.

M. Paulley s'est vu refuser l'accès à un bus en février 2012 après que la femme avec le bébé endormi a refusé de bouger.

Un juge du tribunal du comté de Leeds a statué que First Group avait manqué à son obligation en vertu de la Loi sur l'égalité 2010 pour procéder à des ajustements raisonnables pour handicapé personnes.

 

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