Royaume-Uni : les compagnies de bus « pas obligées » de forcer les parents avec des poussettes à faire place aux utilisateurs de fauteuils roulants

Les compagnies de bus ne sont pas tenues par la loi d'avoir une politique pour forcer les parents avec des poussettes à faire place à fauteuil roulant utilisateurs dans les baies désignées des autobus, a statué la Cour d'appel.

Le "remède approprié" pour fauteuil roulant utilisateurs pour obtenir des améliorations dans de tels cas est de demander au Parlement, trois juges ont statué.

Les juges avaient été appelés à se prononcer suite au refus d'une femme de déplacer une poussette avec un bébé endormi d'une baie d'un bus utilisé par fauteuil roulant les passagers.

Lady Justice Arden, siégeant avec Lord Justice Lewison et Lord Justice Underhill, a accueilli à l'unanimité un appel de First Group, qui avait été condamné à payer 5,500 XNUMX £ de dommages et intérêts à fauteuil roulant utilisateur Doug Paulley, 36 ans, de Wetherby, West Yorkshire.

M. Paulley s'est vu refuser l'accès à un bus en février 2012 après que la femme avec le bébé endormi a refusé de bouger.

Un juge du tribunal du comté de Leeds a jugé que First Group avait enfreint son obligation en vertu de la loi de 2010 sur l'égalité de procéder à des ajustements raisonnables pour handicapé personnes.

 

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